Conditions générales de vente

Version du 15 août 2026

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

FORM-ETI est une enseigne exploitée par Tânia CEREJO MARQUES, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 59 rue du Commandant Arnould, 33000 Bordeaux.

SIRET : 521 709 220 00029
TVA intracommunautaire : FR80 521709220
Déclaration d’activité d’organisme de formation : 75331547733 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 06 71 49 80 85

Les formations sont dispensées par Tânia CEREJO MARQUES ou par des formateurs ou intervenants externes sélectionnés pour leur expertise.

2. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les commandes passées auprès de FORM-ETI par des clients consommateurs ou professionnels (le « Client »).

FORM-ETI propose exclusivement :

- des formations en direct : sessions synchrones animées en temps réel, à distance, au moyen d’une plateforme de visioconférence ;
- des formations en replay : enregistrements vidéo de formations antérieurement dispensées en direct, accessibles en ligne pendant la durée indiquée à l’article 7.

Les caractéristiques communes à chaque format de formation, notamment leur durée, leur prix, leurs modalités d’accès, d’organisation, de suivi, d’évaluation et de délivrance de l’attestation, sont précisées aux articles 6 et 7. La page de l’offre indique, avant la commande, l’intitulé et le programme de la formation choisie, ses objectifs pédagogiques, ses éventuels prérequis ainsi que, pour une formation en direct, la date et l’heure exactes de chaque session proposée. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur la page de l’offre prévalent uniquement pour l’intitulé, le programme, les objectifs, les prérequis, la date et l’horaire de la formation concernée.

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant la commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve. Le Client peut les conserver et les reproduire.

3. COMMANDE, INSCRIPTION ET ACCÈS INDIVIDUEL

La commande s’effectue en ligne. Avant sa validation, le Client peut vérifier son détail, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation applicable et des autres dispositions impératives.

Une confirmation de commande et les CGV acceptées sont adressées au Client sur un support durable, à l’adresse électronique qu’il a renseignée. Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées.

L’accès à une formation est personnel, individuel et nominatif. Chaque participant doit disposer d’une inscription, d’un compte, d’un matériel compatible et d’une connexion à internet suffisante. Le partage d’identifiants, la mise à disposition du contenu à un tiers et le visionnage collectif au moyen d’un accès unique sont interdits.

En cas d’usage frauduleux ou de violation grave de ces règles, FORM-ETI peut suspendre l’accès après notification au Client, sans préjudice des droits impératifs de celui-ci. Aucune attestation ne peut être délivrée à une personne non inscrite.

4. PRIX, TVA, PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix d’une formation, en direct ou en replay, est fixé à trente-cinq euros (35 €). Les prix sont indiqués en euros. Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises est affiché avant la commande. Pour un professionnel, le prix hors taxes, la TVA éventuellement applicable et le prix toutes taxes comprises sont indiqués avant la commande.

FORM-ETI est titulaire de l’attestation administrative permettant de bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261, 4, 4°, a du Code général des impôts. En conséquence, les prestations de formation professionnelle continue entrant dans le champ de cette attestation sont exonérées de TVA. La mention « TVA exonérée – article 261, 4, 4°, a du CGI » figure sur les factures concernées.

Le prix est payable intégralement à la commande au moyen du service de paiement sécurisé proposé sur le site. Une facture est adressée par voie électronique.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Client consommateur

Pour un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il informe FORM-ETI de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à [email protected] ou au 59 rue du Commandant Arnould, 33000 Bordeaux.

FORM-ETI rembourse les sommes reçues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

5.2 Formation en direct commençant avant la fin du délai

Si la formation en direct doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, son exécution anticipée suppose une demande expresse du Client consommateur.

Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il doit à FORM-ETI un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu. Aucune somme n’est due si FORM-ETI n’a pas recueilli la demande expresse requise ou n’a pas fourni l’information légale correspondante.

Le droit de rétractation ne disparaît qu’après l’exécution complète de la prestation, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

5.3 Formation en replay

L’accès au replay avant l’expiration du délai de quatorze jours n’est fourni que si le Client consommateur :

- consent expressément à ce que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
- reconnaît expressément qu’il perd ainsi son droit de rétractation ; et
- reçoit confirmation de cet accord sur un support durable.

À défaut de recueillir ces consentements distincts, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de rétractation. Le simple paiement ou l’acceptation générale des CGV ne vaut pas consentement exprès ni reconnaissance de la perte du droit.

5.4 Clients professionnels

Le droit légal de rétractation ne s’applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels. Il demeure toutefois applicable aux contrats conclus hors établissement lorsqu’ils remplissent les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

En dehors de ce cas, aucun délai de rétractation n’est accordé au Client professionnel, sauf disposition particulière expressément acceptée par FORM-ETI.

6. FORMATIONS EN DIRECT

6.1 Organisation et calendrier

Les formations en direct se déroulent à distance, en visioconférence et en présence du formateur. Chaque formation dure trois heures. Elle est organisée en plusieurs parties alternant des apports théoriques, des temps d’échange et de courtes pauses.

Pendant la session, le Client peut poser ses questions au moyen du chat de la visioconférence. Le formateur y répond oralement pendant les temps d’échange prévus à cet effet.

Chaque mois, FORM-ETI propose une nouvelle thématique. Pour une même thématique, deux sessions au contenu identique sont organisées au cours de la même semaine : l’une l’après-midi et l’autre le soir ou le samedi matin. Le Client choisit l’une de ces deux sessions au moment de son inscription.

Toutes les dates et heures affichées sur le site sont exprimées selon le fuseau horaire de la France métropolitaine, c’est-à-dire l’heure de Paris en vigueur à la date de la session.

6.2 Questionnaire, replay de rattrapage et attestation

À compter de la date de la session en direct, le Client dispose de huit (8) jours pour répondre au questionnaire final. Pour obtenir son attestation, il doit avoir suivi l’intégralité de la session en direct et obtenu au moins 60 % de bonnes réponses au questionnaire final dans ce délai.

Un replay de rattrapage est mis à la disposition du Client pendant le même délai de huit (8) jours. Si le Client n’a pas pu assister à la session en direct ou si un problème technique l’a empêché de la suivre intégralement, il doit visionner l’intégralité du replay et obtenir au moins 60 % de bonnes réponses au questionnaire final avant l’expiration du délai.

Le Client ayant suivi la session en direct peut également consulter le replay pendant ces huit (8) jours afin de revoir tout ou partie de la formation.

Que la formation ait été suivie en direct ou au moyen du replay de rattrapage, l’attestation n’est délivrée qu’après le suivi ou le visionnage intégral de la formation et l’obtention d’au moins 60 % de bonnes réponses au questionnaire final dans le délai imparti.

À l’expiration du délai de huit (8) jours, l’accès au replay et au questionnaire est automatiquement fermé. Le Client ne peut plus poursuivre le visionnage ni répondre au questionnaire. L’absence de validation du parcours dans le délai imparti ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des droits légaux du Client.

Une fois les conditions remplies, l’attestation nominative de formation est adressée au Client par courrier électronique et demeure accessible dans son espace membre sur la plateforme de formation.

6.3 Conditions techniques et annulation

Le Client doit se connecter à l’heure indiquée. Une difficulté imputable exclusivement à son équipement, à sa connexion ou au non-respect des prérequis techniques ne constitue pas une inexécution de FORM-ETI.

Si FORM-ETI annule une session, elle propose un report dans un délai raisonnable. Si le Client refuse le report ou si aucun report ne peut être proposé, le prix de la session annulée lui est remboursé. Cette stipulation ne prive pas le consommateur des autres droits que lui accorde la loi.

7. FORMATIONS EN REPLAY

7.1 Accès et organisation du parcours

La formation en replay consiste en l’enregistrement d’une formation antérieurement proposée en direct. Elle est suivie à distance et en autonomie, aux jours et heures choisis par le Client, pendant la durée d’accès définie au présent article.

Le prix est fixé à trente-cinq euros (35 €) par formation.

Sous réserve des dispositions de l’article 5.3 applicables aux Clients consommateurs, l’accès à la formation est activé automatiquement dès la validation du paiement. Lorsque le Client consommateur demande à bénéficier d’un accès immédiat, l’activation intervient après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 5.3.

À défaut de demande d’accès immédiat ou lorsque les consentements requis à l’article 5.3 n’ont pas été valablement recueillis, l’accès est activé à l’expiration du délai légal de rétractation.

L’accès demeure ouvert pendant une durée ferme de huit (8) jours à compter de la date et de l’heure de son activation. Ce délai commence à courir indépendamment de la date à laquelle le Client se connecte pour la première fois ou commence à visionner la formation. La date et l’heure précises d’activation ainsi que la date et l’heure de fermeture de l’accès sont communiquées au Client par courrier électronique.

Chaque formation dure environ trois heures et comprend trois parties d’environ une heure. À l’issue de chacune de ces parties, le Client doit réussir un questionnaire de validation. L’accès à la partie suivante est subordonné à la réussite du questionnaire correspondant à la partie précédente.

Pendant le délai d’accès de huit (8) jours, le Client doit visionner l’intégralité des trois parties et réussir les trois questionnaires de validation.

À l’expiration de ce délai, l’accès à l’enregistrement et aux questionnaires est automatiquement et définitivement fermé. Le Client ne peut alors plus visionner la formation, poursuivre son parcours ni répondre aux questionnaires.

L’absence de visionnage intégral ou de réussite des trois questionnaires dans le délai imparti ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des droits légaux du Client, notamment de ceux résultant de la garantie légale de conformité.

7.2 Attestation

L’attestation nominative de formation est délivrée après le visionnage intégral des trois parties et la réussite des trois questionnaires dans le délai d’accès. Elle est adressée au Client par courrier électronique et demeure accessible dans son espace membre sur la plateforme de formation.

7.3 Informations techniques

Les informations utiles à l’utilisation du replay, notamment les appareils et navigateurs compatibles, la nécessité d’une connexion internet et d’un dispositif audio, les fonctionnalités de lecture disponibles, la possibilité ou non de télécharger le contenu ainsi que les éventuelles mesures de protection technique, sont indiquées sur la page de l’offre avant la commande. Il appartient au Client d’en prendre connaissance et de vérifier la compatibilité de son équipement avant de commander.

La fermeture de l’accès à l’issue des huit (8) jours ne porte pas atteinte aux droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

7.4 Financement et portée de l’attestation

Les formations proposées par FORM-ETI ne sont pas éligibles à une prise en charge au titre du compte personnel de formation (CPF) ou du FIF-PL. L’inscription et le paiement s’effectuent directement, sans constitution par FORM-ETI d’un dossier auprès de ces organismes.

L’attestation délivrée certifie le suivi et la validation de la formation concernée. Elle peut être produite auprès d’une cour d’appel, notamment par un candidat à une première inscription sur une liste d’experts judiciaires souhaitant justifier d’une formation à l’expertise au titre de l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023.

La délivrance de l’attestation ne garantit ni l’inscription ou la réinscription sur une liste d’experts judiciaires, ni sa prise en compte comme justificatif suffisant par l’autorité compétente, laquelle demeure seule décisionnaire.

8. FINANCEMENT ET PORTÉE DE L’ATTESTATION

Les dispositions du présent article s’appliquent aux formations suivies en direct comme aux formations suivies en replay.

L’attestation nominative délivrée par FORM-ETI certifie le suivi intégral et la validation de la formation concernée, selon les conditions prévues aux articles 6 et 7.

Elle peut notamment être produite auprès d’une cour d’appel :

- par un candidat à une première inscription sur une liste d’experts judiciaires, afin de justifier d’une formation à l’expertise conformément à l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 ;
- par un expert judiciaire déjà inscrit, comme justificatif d’une formation continue suivie au cours de l’année. L’article 23 du décret n° 2004-1463 impose en effet à l’expert de porter chaque année à la connaissance du premier président et du procureur général les formations suivies et les organismes qui les ont dispensées ;
- à l’appui d’une demande de réinscription sur une liste d’experts judiciaires, l’article 10 du même décret prévoyant que le dossier doit permettre d’évaluer les connaissances acquises par le candidat ainsi que les formations suivies dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien.

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU REPLAY – CLIENTS CONSOMMATEURS

FORM-ETI, 59 rue du Commandant Arnould, 33000 Bordeaux, [email protected], téléphone 06 71 49 80 85, répond de la garantie légale de conformité applicable aux formations en replay.

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période de huit (8) jours pendant laquelle le replay est fourni en vertu du contrat. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant cette période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du replay sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou mettre fin au contrat et être remboursé contre renoncement au contenu, si :

1° FORM-ETI refuse la mise en conformité ;
2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais pour le consommateur ;
4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
5° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. En cas de défaut mineur, il n’a droit à la résolution que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu de nouveau conforme.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les vidéos, supports pédagogiques, questionnaires, textes, graphismes et autres contenus mis à disposition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable de consultation pour ses besoins propres pendant la durée d’accès convenue.

Toute reproduction, représentation, enregistrement, extraction, adaptation, diffusion, mise à disposition ou exploitation non autorisée, notamment au profit de tiers ou à des fins commerciales, est interdite, sous réserve des exceptions légales.

11. RESPONSABILITÉ, DISPONIBILITÉ ET FORCE MAJEURE

FORM-ETI répond des dommages directs dont le Client prouve qu’ils résultent d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

À l’égard d’un Client professionnel seulement, et sauf disposition impérative contraire, faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique ou violation d’une obligation essentielle, FORM-ETI ne répond pas des dommages indirects et sa responsabilité totale au titre de la prestation concernée est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette prestation.

Aucune limitation prévue par les présentes ne réduit les droits impératifs du Client consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité.

FORM-ETI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès aux services. Elle ne répond pas des interruptions imputables au Client, à son matériel, à son fournisseur d’accès ou à un tiers qu’elle ne contrôle pas, sans préjudice de sa responsabilité pour les prestataires auxquels elle recourt pour exécuter le contrat.

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les événements tels qu’une maladie soudaine, une grève, une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie ou une panne prolongée ne constituent une force majeure que s’ils remplissent les critères légaux. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les prestations non fournies sont remboursées.

12. DONNÉES PERSONNELLES

FORM-ETI traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des accès, du suivi pédagogique, des attestations, de la comptabilité et des réclamations. Selon le traitement, la base légale est l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de FORM-ETI.

Les destinataires sont les personnes habilitées de FORM-ETI et ses prestataires techniques, de paiement, d’hébergement et de formation, dans la limite nécessaire à leurs missions. L’identité des prestataires concernés, les informations relatives aux éventuels transferts de données hors de l’Espace économique européen et les garanties associées sont précisées dans la politique de confidentialité de FORM-ETI.

Les données contractuelles sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les délais nécessaires à la preuve et au respect des obligations légales. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Les durées détaillées par catégorie de données figurent dans la politique de confidentialité.

La personne concernée peut, selon les conditions légales, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en écrivant à [email protected]. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

Toute réclamation doit d’abord être adressée à FORM-ETI à [email protected] ou au 59 rue du Commandant Arnould, 33000 Bordeaux, en précisant la commande concernée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève FORM-ETI :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
http://cnpm-mediation-consommation.eu

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales.

Pour les litiges entre professionnels, toute clause attributive de compétence ne s’applique que lorsqu’elle est valable au regard de l’article 48 du Code de procédure civile et qu’elle a été convenue de façon très apparente entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Dans ce seul cas, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Bordeaux. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

14. PREUVE ÉLECTRONIQUE

Sous réserve des règles impératives, les enregistrements électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être produits comme éléments de preuve des commandes, paiements, communications, connexions et validations. Ils peuvent être combattus par toute preuve contraire.

15. MODIFICATION DES CGV

FORM-ETI peut modifier les CGV pour l’avenir. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à la date de cette commande. Toute modification affectant un contrat en cours n’est opposable au Client que dans les conditions prévues par la loi ou avec son accord lorsqu’il est requis.

16. NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la clause annulée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. LANGUE

La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de FORM-ETI – Tânia CEREJO MARQUES
59 rue du Commandant Arnould, 33000 Bordeaux
[email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

[Intitulé de la formation]

Commandée le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :