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LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE ET SES INSTRUMENTS
Sans compréhension des instruments, pas de bonne traduction !
DEE ? MAE ? Certificat de gel ? Certificat de confiscation ? Savez-vous à quoi servent ces instruments et dans quelles situations ils sont utilisés ? Connaissez-vous les institutions impliquées dans la coopération judiciaire européenne et le principe de reconnaissance mutuelle ?
Si vous vous posez ces questions, cette formation en replay est faite pour vous. Vous y trouverez des explications claires, des repères concrets et les connaissances indispensables pour comprendre les mécanismes de la coopération internationale en matière pénale et traduire ces instruments avec précision.
Replay
8 jours
Assistance
formateur
Durée
3h
Tarif
35 €
Questionnaire
obrigatoire
Attestation de formation
Programme
Introduction : l’entraide pénale internationale
1 - Les conventions bilatérales
1.1 - La transmission par voie diplomatique et le rôle du magistrat de liaison et de l’ASI
1.2 - Les instruments de la coopération bilatérale :
1.2.1 - Les notifications d’actes
1.2.2 - Les transfèrements de condamnés
1.2.3 - Les extraditions
1.2.4 - Les demandes d’entraide pénale
2 - Les conventions multilatérales
2.1 - Le concept de coopération et le principe de la reconnaissance mutuelle
2.2 - Les institutions impliquées dans la coopération européenne : RJE, Eurojust, Europol, parquet européen
3 - Les instruments de la coopération judiciaire européenne
3.1 - Le MAE (mandat d’arrêt européen)
3.2 - La DEE (décision d’enquête européenne)
3.3 - Le certificat de gel
3.4 - Le certificat de confiscation
Conclusion.
FORM-ETI
Comment se déroule une formation en replay ?
Toutes les informations pratiques expliquées en format vidéo.
